L’assurance emprunteur

Nouvelles règles de l'assurance emprunteur

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QU’EST-CE QU’UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Une assurance emprunteur est un contrat d’assurance généralement exigé par le prêteur (établissement bancaire) et destiné à couvrir une éventuelle défaillance du souscripteur du prêt en cas de décès avant le terme des remboursements.
Cette garantie peut également intervenir en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail prolongé.

ÉVOLUTION DES RÈGLES : HISTORIQUE

Assurance emprunteur et loi Lagarde La loi Lagarde

Cette loi a officialisé la capacité du consommateur d’être libre d’opter pour l’assurance emprunteur de sa banque ou pour celle d’une compagnie extérieure. Elle est appelée « délégation d’assurance ».
Cette loi reste en vigueur aujourd’hui.

Assurance emprunteur et loi Hamon La loi Hamon

La « Loi Hamon », valable jusqu’au 31 mai 2022, permet de résilier à tout moment l’assurance emprunteur au cours de la première année du crédit à compter de la date de signature de l’offre de prêt.

Assurance emprunteur et l'amendement Bourquin L’amendement Bourquin

L’« amendement Bourquin » autorise le consommateur à basculer (après la 1ère année) sur un autre contrat.
Cependant, cela est possible une fois par an et en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de l’assurance.

Assurance emprunteur et la loi Lemoine La loi Lemoine

La loi du 22 février 2022, baptisée « Loi Lemoine » prévoit que les titulaires de crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin disposeront de la liberté de résilier à tout moment leur assurance emprunteur et cela pendant toute la durée du crédit.

Ce changement devient possible dès la date de signature de l’offre de prêt.
Et à compter du 1er septembre, cette faculté (appelée par les assureurs « résiliation infra-annuelle ») s’appliquera également aux personnes ayant un crédit immobilier en cours, quelle que soit son ancienneté.

Le contrat d'assurance emprunteur LES DÉMARCHES À EFFECTER

Pour changer d’assurance, il convient :
1. Trouver un autre contrat à la fois similaire et moins cher.
2. Avertir la banque par courrier de votre désir de changer de couverture.

​OBLIGATIONS DE LA BANQUE

  • Elle dispose de 10 jours pour vous répondre.
  • Elle ne peut pas s’opposer à la substitution dès lors qu’il subsiste une équivalence de garanties entre les deux contrats.
  • Elle a également interdiction de changer les conditions du crédit et même de facturer des frais.

NOTRE EXPÉRIENCE

Notre rôle de courtier

Le Cabinet a sélectionné au moins 5 compagnies en capacité de proposer des solutions d’assurance emprunteur :

  • Quel que soit le montant emprunté (jusqu’à 20 M€)
  • Quelles que soient les particularités du profil de l’emprunteur (Pratiques de sports à risques, Prêts par paliers ou in Fine, ….).

Présentez-nous votre situation, nous saurons vous guider afin d’optimiser votre assurance emprunteur.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter
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