L’état de sécheresse

SÉCHERESSE ET GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE

L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’État depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’événements naturels rares (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme…).
Cette garantie est concrètement mise en œuvre par des arrêtés interministériels qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques.
Vous êtes donc automatiquement couverts contre la sécheresse par l’intermédiaire de votre contrat Multirisque Habitation.

LES CAUSES DE SÉCHERESSE

Il s’agit de la conséquence du manque de précipitations durant une longue période.

Un sol argileux présente la particularité de voir sa consistance se modifier en fonction de sa teneur en eau.

En effet, en se rétractant, l’argile entraine des tassements différentiels et nuit à la stabilité des constructions avec l’apparition de multiples dommages sur la structure du bâtiment :

• fissures et lézardes des murs,
• affaissement de terrain,
• répercutions sur les cloisons, le carrelage, les sols, les huisseries, les menuiseries extérieures et intérieures …

COMMENT SE FAIRE INDEMNISER ?

Conseil !

Dès constatation de fissures, prendre contact avec son assureur, que l’état de sécheresse soit reconnu officiellement ou non.
Si l’arrêté interministériel est déjà paru, vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre à l’assureur.

Sinon, vous devez réaliser une déclaration en mairie.
L’assureur ne pourra toutefois intervenir qu’une fois l’arrêté paru.

PROCÉDURE : À VOUS D’AGIR !

Fissures

Dès l’apparition soudaine de fissures sur vos bâtiments, faîtes une déclaration en mairie et informez votre assureur de vos dommages.

Procédure de reconnaissance

Plus vous serez nombreux, plus la commune aura des arguments pour engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune auprès de la Préfecture pour le phénomène sécheresse/réhydratation des sols.
Puis, la Préfecture adressera cette demande au ministère de l’intérieur, accompagné d’éléments techniques.

Déclaration

Déclarez les dommages avec précision et annexez des photos.
Envoyez une déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur Multirisque Habitation.
Le courrier doit mentionner :

• Nom,
• N° du contrat d’habitation,
• Adresse du bien sinistré,
• Description et la nature des dommages,
• Date de constatation des désordres.

Décision

Si la commission interministérielle émet un avis favorable alors le ministre de l’intérieur accorde la reconnaissance sollicitée.
Un arrêté interministériel est alors publié au journal officiel du Code des Assurances.
Cet arrêté doit préciser :

• les zones touchées,
• la période concernée,
• la nature des dommages,
• L’étendue des garanties à accorder aux sinistres.

La Mairie en informe ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication pour procéder à la déclaration auprès de leur assureur.

Évaluation des dommages

À réception de votre déclaration ou confirmation de déclaration à votre assureur avec :

• les photos,
• la copie de l’arrêté,
• le courrier de votre Mairie.

Un expert sera missionné pour évaluer les dommages par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées.
Des investigations approfondies peuvent être demandées, comme une étude de sol, une étude des réseaux…
L’expert confirme ensuite que la nature de dommages est en lien avec un phénomène de sécheresse.

Déroulement

La plupart du temps une première phase de travaux a lieu avec une période d’observation de 12 mois avant d’envisager la deuxième phase ; ce afin de vérifier si les dommages sont stabilisés ou ont évolué.

Une expertise complémentaire peut avoir lieu en cas d’aggravation.

La franchise spécifique en cas de sécheresse pour les biens à usage d’habitation est de 1 520 €.
Elle est portée à 10% des dommages matériels (avec minimum 3 050 €) pour les biens à usage professionnel.

DÉGÂTS COUVERTS

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l’arrêté interministériel.
Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie.
En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat.

Ne sont généralement pas garantis : les biens situés en extérieurs, les bâtiments sans fondation tels que les abris de jardin, les arbres, jardins, clôture et parfois les garanties se limitent au strict minimum…

DÉLAIS D’INDEMNISATION

Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Vous pouvez consulter les sites suivants /

• www.gouvernement.fr/risques/risques-naturels
• www.catnat.net